Journal officiel · Décret

Décret n°86-1388 du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ART. R152-5 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 décembre 1986

Publié le4 janvier 1987

PublicationJORF du 4 janvier 1987

IdentifiantJORFTEXT000000881659

RéférenceDécret n°86-1388 du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ART. R152-5 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 4 janvier 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 · application

Cité par 1 texte

Code du travail - art. R152-5 (M) · modification