Journal officiel · Décret

Décret du 17 mai 1994 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1994
Publié le18 mai 1994
PublicationJORF n°114 du 18 mai 1994
NORPREX9400195D
IdentifiantJORFTEXT000000881714
RéférenceDécret du 17 mai 1994 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, JO du 18 mai 1994, NOR PREX9400195DFac-similé du JO du 18 mai 1994 →

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LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
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