Journal officiel · Informations parlementaires

SAISINE du 24 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Signé le24 décembre 1987
Publié le21 janvier 1988
PublicationJORF du 21 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000881776
RéférenceSAISINE du 24 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS), JO du 21 janvier 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).