Journal officiel · Decision cc
Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le19 janvier 1988
Publié le21 janvier 1988
PublicationJORF du 21 janvier 1988
NORCSCX8810056S
IdentifiantJORFTEXT000000696636
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