Journal officiel · Décret

Décret n°84-1290 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1984
Publié le3 janvier 1985
PublicationJORF du 3 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000881782
RéférenceDécret n°84-1290 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, JO du 3 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).