Journal officiel · Décret
Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1985
NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le2 juin 1985
PublicationJORF du 2 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000881819
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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