Journal officiel · Décret

Décret n°84-253 du 5 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 avril 1984
Publié le10 avril 1984
PublicationJORF du 10 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882038
RéférenceDécret n°84-253 du 5 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE, JO du 10 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°83-523 du 20 juin 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).