Journal officiel · Décret
Décret n°86-268 du 18 février 1986 INSTITUANT LE CONTROLE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000882053
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Cité par 6 textes
Arrêté du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 14 avril 1986 · application
Circulaire du 9 mai 1986 · application
Décret2000-125 · modifie
Code de la route - art. R294 (Ab) · modification
Code de la route - art. R294-1 (M) · creation