Journal officiel · Décret
Décret n°84-298 du 20 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITE POUR LA REPRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES OU DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1984
NatureDécret
Signé le20 avril 1984
Publié le25 avril 1984
PublicationJORF du 25 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882159
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