Journal officiel · Décret
Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1989
NatureDécret
Signé le10 novembre 1989
Publié le11 novembre 1989
PublicationJORF du 11 novembre 1989
NORBUDF8920241D
IdentifiantJORFTEXT000000882220
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-798 · modifie
Aller plus loin
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