Journal officiel · Décret
Décret n°93-1287 du 6 décembre 1993 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93914 DU 19-07-1993 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 90-377 DU 29-06-1990 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1993
NatureDécret
Signé le6 décembre 1993
Publié le8 décembre 1993
PublicationJORF du 8 décembre 1993
NORINDG9300913D
IdentifiantJORFTEXT000000882230
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 · application
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