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Loi du 3 juillet 1944 FRAIS DE POSTE A PERCEVOIR POUR LE TRANSPORT DE LETTRES ET PAQUETS ADRESSES EN DIFFERENTS CAS PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 juillet 1944
Publié le7 juillet 1944
PublicationJORF du 7 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882293
RéférenceLoi du 3 juillet 1944 FRAIS DE POSTE A PERCEVOIR POUR LE TRANSPORT DE LETTRES ET PAQUETS ADRESSES EN DIFFERENTS CAS PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, JO du 7 juillet 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 octobre 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1182 du 22 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).