Journal officiel · Décret
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1989
NatureDécret
Signé le21 novembre 1989
Publié le24 novembre 1989
PublicationJORF du 24 novembre 1989
NORSPSS8901210D
IdentifiantJORFTEXT000000882346
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-494 du 3 juin 1976 · abroge
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 · abroge
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