Journal officiel · Décret
Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1976
NatureDécret
Signé le3 juin 1976
Publié le6 juin 1976
PublicationJORF du 6 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304894
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 4 textes
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 · modifie
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 · abroge
Code du travail - art. L323-11 (M) · txt associe
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