Journal officiel · Décret
Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 79618 DU 13-07-1979 RELATIF A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1991
Publié le6 septembre 1991
PublicationJORF n°208 du 6 septembre 1991
NORINTD9100372A
IdentifiantJORFTEXT000000882368
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Fac-similé du JO du 6 septembre 1991 →
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 · application
Cité par 1 texte
Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 - art. 1 (Ab) · modification