Journal officiel · Décret
Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 RELATIF A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS : AMENAGEMENT DES VEHICULES BLINDES, EQUIPAGE PORTEUR D'ARME (AGREE PAR LE PREFET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1979
NatureDécret
Signé le13 juillet 1979
Publié le21 juillet 1979
PublicationJORF du 21 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696593
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
Cité par 7 textes
Décret n°82-399 du 11 mai 1982 · modifie
Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 · application
ARRETE · application
Décret2000-376 · abroge
Aller plus loin
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