Journal officiel · Décret
Décret n°82-399 du 11 mai 1982 RELATIF A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1982
Publié le14 mai 1982
PublicationJORF du 14 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879745
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 · modifie