Journal officiel · Décret

Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1991
NatureDécret
Signé le5 septembre 1991
Publié le11 septembre 1991
PublicationJORF n°212 du 11 septembre 1991
NORSPSS9101559D
IdentifiantJORFTEXT000000882372
RéférenceDécret n°91-897 du 5 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989, JO du 11 septembre 1991, NOR SPSS9101559DFac-similé du JO du 11 septembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).