Article 1 LEGIARTI000006776111
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1991
NatureDécret
Signé le5 septembre 1991
Publié le11 septembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9101559D
IdentifiantLEGITEXT000006067735
Article 2 LEGIARTI000006776110
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 1991).