Journal officiel · Loi
Loi du 29 avril 1806 PRESCRIVANT DES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le29 avril 1806
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882423
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
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