Journal officiel · Décret
Décret n°87-514 du 9 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1987
NatureDécret
Signé le9 juillet 1987
Publié le11 juillet 1987
PublicationJORF du 11 juillet 1987
NORASET8703489D
IdentifiantJORFTEXT000000882433
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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