Journal officiel · Loi

Loi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTS

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NatureLoi
Signé le25 décembre 1815
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882523
RéférenceLoi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTSLégifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).