Journal officiel · Décret
Décret n°89-90 du 10 février 1989 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1989
NatureDécret
Signé le10 février 1989
Publié le12 février 1989
PublicationJORF du 12 février 1989
NORMICT8900022D
IdentifiantJORFTEXT000000882570
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Aller plus loin
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