Journal officiel · Décret

Décret n°86-908 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le6 août 1986
PublicationJORF du 6 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000882782
RéférenceDécret n°86-908 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES, JO du 6 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-486 du 31 mars 1978 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-486 du 31 mars 1978 - art. 2 (Ab) · modification
DECRET97-656 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).