Journal officiel · Décret
Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1978
NatureDécret
Signé le31 mars 1978
Publié le2 avril 1978
PublicationJORF du 2 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000864364
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°86-908 du 30 juillet 1986 · modifie
DECRET97-656 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (M)
Aller plus loin
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