Journal officiel · Décret

Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1963

NatureDécret

Signé le2 décembre 1963

Publié le3 décembre 1963

PublicationJORF du 3 décembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000866154

RéférenceDécret n°63-1191 du 2 décembre 1963 RECOUVREMENT DE COTISATIONS, JO du 3 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application

Cité par 5 textes

Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 12 (Ab)

Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 - art. 11 (Ab)

Décret n°77-366 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°78-486 du 31 mars 1978 · modifie

Décret n°78-486 du 31 mars 1978 - art. 6 (Ab)

Aller plus loin

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