Journal officiel · Loi
Loi du 25 septembre 1942 RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 septembre 1942
Publié le29 septembre 1942
PublicationJORF du 29 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000882890
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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · modifie
Décret n° 47-1373 du 24 juillet 1947, v. init. · application