Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1373 du 24 juillet 1947 portant majoration du supplément familial de traitement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1947
Publié le26 juillet 1947
PublicationJORF du 26 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673331
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 25 septembre 1942 · application
Cité par 1 texte
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie