Journal officiel · Décret

Décret n°77-210 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1977
Publié le8 mars 1977
PublicationJORF du 8 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883018
RéférenceDécret n°77-210 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, JO du 8 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 · application
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