Journal officiel · Décret

Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l’agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-2-5 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 décembre 1978

Publié le9 décembre 1978

PublicationJORF du 9 décembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000883025

Référence

Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l’agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-2-5 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, JO du 9 décembre 1978

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Cité par 5 textes

ARRETE · application

Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 2 (M)

Décret2005-1005 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (M) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-29 (M) · creation