Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 1er. - Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 177 F. >>
Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du personnel des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE