Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.111-35 du code de la construction et de l'habitation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 janvier 1992

Publié le8 février 1992

PublicationJORF n°33 du 8 février 1992

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUP9200169A

IdentifiantJORFTEXT000000539362

Référence

Arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au    taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être    allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article    R.111-35 du code de la construction et de l'habitation, JO du 8 février 1992, NOR EQUP9200169A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu l'article R.111-35 du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,

Article (sans numéro) JORFARTI000001700714

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002298451

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 170F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001567944

Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1990 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375059

Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.

Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL

Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 12 décembre 1979 · modifie

Arrêté du 21 mars 1990 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge