Article (sans numéro) JORFARTI000002087594
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 1990
Publié le29 mars 1990
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP8901442A
IdentifiantJORFTEXT000000715199
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001367367
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 162 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002136990
Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1987 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002136991
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 décembre 1979 · modifie
Arrêté du 23 janvier 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge