Journal officiel · Décret
Décret n°78-1169 du 7 décembre 1978 MODIFIE L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 (OCTROI DE DEROGATIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1978
Publié le16 décembre 1978
PublicationJORF du 16 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000883034
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 13 bis (M) · modification