Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 7 février 1986 55239 DU 07-02-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 4 DU DECRET 83826 DU 16-09-1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC) EN TANT QU'IL PRECISE QUE LES TARIFS MARITIMES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT VARIENT EN MOYENNE COMME LES TARIFS APPLIQUES PAR LA SNCF ET QUE TOUTEFOIS LA VARIATION MOYENNE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE CES TARIFS DANS LA LIMITE DE 1%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le7 février 1986

Publié le31 mai 1986

PublicationJORF du 31 mai 1986

IdentifiantJORFTEXT000000883111

Référence

Arreteuro du 7 février 1986 55239 DU 07-02-1986.LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 4 DU DECRET 83826 DU 16-09-1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC) EN TANT QU'IL PRECISE QUE LES TARIFS MARITIMES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT VARIENT EN MOYENNE COMME LES TARIFS APPLIQUES PAR LA SNCF ET QUE TOUTEFOIS LA VARIATION MOYENNE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE CES TARIFS DANS LA LIMITE DE 1%, JO du 31 mai 1986

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 · modifie