Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 26 septembre 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET DU 17-03-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le26 septembre 1986
Publié le29 novembre 1986
PublicationJORF du 29 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000883114
RéférenceArreteuro du 26 septembre 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET DU 17-03-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES, JO du 29 novembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-205 du 17 mars 1983 · modifie
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