Journal officiel · Décret
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1983
NatureDécret
Signé le17 mars 1983
Publié le18 mars 1983
PublicationJORF du 18 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877479
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 4 (M) · creation
Décret n°85-1254 du 29 novembre 1985 · application
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
du 26 septembre 1986 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D245-2 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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