Journal officiel · Décret

Décret n°85-1254 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83205 DU 17-03-1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1985
Publié le30 novembre 1985
PublicationJORF du 30 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507460
RéférenceDécret n°85-1254 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83205 DU 17-03-1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES, JO du 30 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 3 (Ab) · modification
Décret n°86-647 du 14 mars 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).