Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 30 septembre 1983 24575 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.(ORDRE DES AVOCATS AU BUREAU DE MARSEILLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le30 septembre 1983
Publié le15 février 1984
PublicationJORF du 15 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000883326
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Textes cités liens · DILA1
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