Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 14 octobre 1983 PAR DECISION 21484 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 14 DU DECRET 79885 DU 11-10-1979 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES.(CET ART. PREVOYAIT QU'UN ASSOCIE NE PEUT POSSEDER PLUS DE 50% DU NOMBRE TOTAL DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le14 octobre 1983

Publié le16 février 1984

PublicationJORF du 16 février 1984

IdentifiantJORFTEXT000000883327

Référence

Arreteuro du 14 octobre 1983 PAR DECISION 21484 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 14 DU DECRET 79885 DU 11-10-1979 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES.(CET ART. PREVOYAIT QU'UN ASSOCIE NE PEUT POSSEDER PLUS DE 50% DU NOMBRE TOTAL DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL), JO du 16 février 1984

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · modifie