Arreteuro du 31 mars 1989 DU 31-12-1985 ACCORDANT A LA FEDERATION FRANCAISE DE JEU A XIII LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DU 16-07-1984 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0 75920 FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY A XIII)

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