Journal officiel · Décret
Décret n°82-551 du 29 juin 1982 LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le1er juillet 1982
PublicationJORF du 1 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883416
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 · modifie
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