Journal officiel · Décret

Décret n°77-295 du 17 mars 1977 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1977 (107FRS) PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1977
Publié le27 mars 1977
PublicationJORF du 27 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883451
RéférenceDécret n°77-295 du 17 mars 1977 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1977 (107FRS) PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 27 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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