Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 11 août 1960 LES ART 17 ET 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le11 août 1960
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883540
RéférenceDécision Européenne du 11 août 1960 LES ART 17 ET 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-859 du 13 août 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).