Journal officiel · Décret

Décret n°81-473 du 7 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES,FAIT A LONDRES LE 19-11-1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mai 1981
Publié le13 mai 1981
PublicationJORF du 13 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000883591
RéférenceDécret n°81-473 du 7 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES,FAIT A LONDRES LE 19-11-1976, JO du 13 mai 1981Légifrance →

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