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Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET L'ADHESION AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITS A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1979
Publié le30 décembre 1979
PublicationJORF du 30 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886669
RéférenceLoi n°79-1148 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET L'ADHESION AU PROTOCOLE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITS A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976, JO du 30 décembre 1979Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°80-107 du 23 janvier 1980 · application
Décret n°81-473 du 7 mai 1981 · application
Loi n°84-1151 du 21 décembre 1984 · application
Loi n°84-1173 du 22 décembre 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).