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Loi n°84-1173 du 22 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 67545 DU 07-07-1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1984
Publié le27 décembre 1984
PublicationJORF du 27 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501097
RéférenceLoi n°84-1173 du 22 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 67545 DU 07-07-1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER, JO du 27 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 · modifie
Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 · application
Cité par 3 textes
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 21 bis (V) · creation
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 21 bis (V)
Décret n°85-632 du 21 juin 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).