Journal officiel · Décret
Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juin 1985
Publié le23 juin 1985
PublicationJORF du 23 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000508387
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 · modifie
Loi n°82-990 du 23 novembre 1982 · application
Loi n°84-1151 du 21 décembre 1984 · application
Loi n°84-1173 du 22 décembre 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 11 (Ab) · modification
Code des ports maritimes - art. R*322-1 (Ab) · abrogation