Journal officiel · Loi
Loi n°82-990 du 23 novembre 1982 POLICE DES EPAVES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 novembre 1982
Publié le24 novembre 1982
PublicationJORF du 24 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000504209
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT) · modification
Décret n°85-632 du 21 juin 1985 · application