Journal officiel · Décret

Décret n°80-107 du 23 janvier 1980 RELATIF A LA DETERMINATION ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 janvier 1980
Publié le3 février 1980
PublicationJORF du 3 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000683783
RéférenceDécret n°80-107 du 23 janvier 1980 RELATIF A LA DETERMINATION ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971, JO du 3 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°79-1148 du 29 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 mars 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).